CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE LOCATION STUDIO CYCLORAMA
Les présentes CONDITIONS GENERALES de Location règlent les relations entre UNION VISUAL et ses clients. Elles font parties intégrantes du contrat passé entre le client et UNION VISUAL et couvrent l’ensemble des locations de studio proposées par la société UNION VISUAL. Le contenu et l’étendu des différentes locations sont définis dans des « devis » qui, avec les présentes Conditions Générales, définissent les relations contractuelles ente le Client et UNION VISUAL.
Le Contrat est un contrat de prestation de services de mise à disposition d’un studio et non un bail. Il n’est donc pas soumis aux dispositions des articles 1709 et suivants du Code civil relatives aux baux à loyer, ni à celles de l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 relatives aux baux professionnels, ou à celles des articles L145- 1 et suivants du Code de commerce relatives aux baux commerciaux. Le client ne peut donc se prévaloir de la propriété commerciale.
ARTICLE 1 : RÉSERVATION – ANNULATION DE LOCATION
Toute réservation doit être établie par écrit avant la location sous la forme d’un devis (i) émis par UNION VISUAL comportant l’identité du client, le prix et la désignation précise de la demande et (ii) accepté et contresigné par le client. Toute réservation implique l’adhésion entière et sans réserve à nos conditions générales de location et de prestation qui prévalent sur tout autre document du client. Les réservations ne sont acceptables que dans la limite des disponibilités des studios. Dans le cadre d’annulation d’une réservation de studio, les conditions ci dessous seront appliquées:
> 30 jours : Pas de frais d’annulation
> 20 jours : sera facturée 50 % de la prestation
≤ 10 jours : sera facturée 100 % de la prestation
ARTICLE 2 : MISE A DISPOSITION DU STUDIO
2.1 L’occupation du studio de tournage commence et cesse à la date et aux horaires fixés sur le devis.
2.2 Lors de l’entrée dans le studio de tournage un état des lieux contradictoire des locaux et du matériel sera réalisé.
2.3 A la date et l’heure de fin de mise à disposition : le client doit libérer le studio et le restituer dans l’état dans lequel il a été proposé. Un état des lieux de sortie sera établi contradictoirement.
2.4 Tout retard ou rendu non conforme à la date de libération du studio (dégradations, vols, pertes, casse des équipements) sera indiqué au moment de l’état des lieux de sortie et le client en supportera les frais qui lui seront refacturés (jours/heures de location supplémentaire avec majoration, frais de remise en état, de remplacement des biens endommagés, etc.). Si un dépôt de garantie est demandé au Client, il sera restitué au client après règlement de la totalité du prix de la mise à disposition et des frais des potentielles actions de remises en état ou remplacement de matériel.
2.5 Les équipements mis à disposition du client dans le studio ne devront être utilisés que dans ledit studio et ne devront en aucun cas être sortis dudit studio. Le client n’est pas autorisé à introduire du matériel dans le studio sauf autorisation préalable écrite de UNION VISUAL Le client s’engage à n’utiliser le studio et le matériel mis à disposition que pour son activité propre et à exercer son activité au sein du studio dans le respect des lois et des règlementations en vigueur. Il s’engage à utiliser le studio et le matériel mis à disposition, conformément à sa destination et avec soin.
UNION VISUAL est fondé à résilier le Contrat, sans mise en demeure préalable, en cas de faute lourde ou fraude du client, notamment en cas d’usage non-conforme à leur destination ou de détériorations du studio ou du matériel.
2.6 La mise à disposition du studio se fera par un membre du personnel UNION VISUAL, qui supervisera mais ne sera pas responsable de l’utilisation des équipements.
2.7 Le client et son personnel respecteront les indications et instructions de sécurité données par le référent plateau. Le client doit confier l’utilisation du studio et du matériel mis à disposition à un personnel qualifié et muni d’autorisations éventuellement nécessaires, le maintenir constamment en bon état de marche et l’utiliser en respectant les consignes réglementaires d’hygiène et de sécurité.
2.8 Le client s’engage à être en conformité avec le droit du travail et à être à jour de l’ensemble des cotisations sociales concernant son personnel et le personnel qui intervient dans le studio.
2.9 La location étant conclue en considération de la personne du Client, il est interdit à ce dernier de sous-louer et/ou de prêter le studio et/ou le matériel sans l’accord de UNION VISUAL.
ARTICLE 3 : TARIFS
3.1 Le client s’engage à verser à UNION VISUAL les sommes précisées sur le devis, selon l’échéancier stipulé dans le devis.
3.2 Le prix de la mise à disposition est indiqué sur la base horaire jour de 8h00 à 19h00.
3.3 Toute heure supplémentaire sera facturée.
3.4 Le taux de TVA appliqué est de 20% sur l’ensemble des services offerts ; ce taux est modifiable en fonction de la législation.
3.5 La facturation sera réalisée conformément à l’échéancier des paiements figurant sur le devis.
3.6 Lors de la conclusion du Contrat, UNION VISUAL pourra demander au client un dépôt de garantie afin de garantir la bonne exécution des obligations lui incombant, et notamment la bonne utilisation du studio.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE REGLEMENT
4.1 Un acompte minimum de 30% sera réclamé à la commande.
4.2 La réservation du studio de tournage se verra définitive seulement à réception de l’acompte.
4.3 Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au titre de la location, augmentées d’une pénalité de retard s’élevant au minimum à trois fois le taux d’intérêt légal.
4.4 Conformément à l’article D.441-5 du Code de Commerce, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est due en plus des pénalités de retard précitées.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE
5.1 Le client, est juridiquement responsable tout au long de l’occupation des lieux. Il est tenu par conséquent, d’en prendre soin et de se prémunir notamment contre les dégradations, les vols, pertes ou casse des équipements. Il sera automatiquement responsable de tout dommage constaté lors de la restitution. UNION VISUAL pourra établir une facturation payable immédiatement, sur la base :
– de la valeur de la réparation à effectuer (si les dommages sont réparables) de la valeur à neuf (si les dommages sont irréparables)
5.2 Il est à la charge du client de gérer les autorisations nécessaires à l’utilisation d’émetteurs (HF, Talkie-walkie, etc.)
5.3 Toutes les locations de matériel de levage, structure, support, tours, nacelle, échelle sans assistance de UNION VISUAL, sont sous l’entière responsabilité du client qui devra s’assurer en respect des conditions de sécurité » sur son chantier et des assurances de responsabilité civile.
5.4 Le client reconnait exercer seul l’usage, la direction, le contrôle des choses donc il bénéficiera dans le cadre du contrat établis, vis-à-vis des tiers et de UNION VISUAL.
5.5 Le client reconnait que UNION VISUAL et ses assureurs seront exonérés de toutes responsabilités et s’engage à ne pas rechercher ou mettre en cause leur responsabilité en ce qui concerne les accidents corporels subis par des personnes ou les dommages matériels (vol, perte, casse, détériorations) subis par des éléments introduits par le client dans le studio.
ARTICLE 6 : COMMUNICATION
6.1 Le client autorise d’ores et déjà UNION VISUAL à citer et à exploiter, dans sa communication, la prestation effectuée et à utiliser les visuels de l’opération.
ARTICLE 7 : ASSURANCE
7.1 Lors de la location d’un studio, le client s’engage à avoir une assurance couvrant l’ensemble des responsabilités qui lui incombe, de la captation, ainsi que les biens, et les personnes qu’il autorise sur le plateau de tournage.
ARTICLE 8 : JURIDICTION
8.1 Le Contrat de location est régi et interprété conformément aux lois françaises.
8.2 En cas de litige sur la validité, l’interprétation ou l’application du Contrat de location qui n’aurait pu être résolu à l’amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de RENNES.
ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNÉES
Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise UNION VISUAL et sont indispensables pour l’exécution du contrat et la gestion des prestations. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution du contrat et des garanties éventuellement applicables à l’issue de celui-ci. Le responsable du traitement des données de UNION VISUAL est joignable par voie postale à l’adresse suivante « UNION VISUAL – A l’attention du responsable du traitement des données personnelles – 9B Z.A Le Boulais 35690 ACIGNÉ » ou par email à l’adresse suivante « contact@union-visual.fr » en précisant dans l’objet « Traitement des données personnelles ». L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux services intervenants dans le processus de la bonne exécution du contrat et habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Quoi qu’il en soit les données recueillies feront l’objet d’un traitement sécurisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
ARTICLE 10: AUTRES STIPULATIONS
Si une stipulation quelconque du Contrat, et notamment des présentes conditions générales de location, est déclarée invalide ou inapplicable en vertu de tout règlement, loi ou autre norme de droit, elle sera réputée avoir été supprimée et les autres stipulations continueront de porter tous leurs effets. Le cas échéant, le Client et UNION VISUAL remplaceront la stipulation invalide ou inapplicable par une clause valide et applicable ayant le même impact économique.