ARTICLE 1 : OBJET, DÉFINITION ET PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de conseil, de création, de communication, de réalisation et de commandes d’œuvres de production visuelle, audiovisuelle et/ou digitale, réalisées par UNION VISUAL.
Est appelé « Client » toute personne morale ou physique ayant requis les compétences de UNION VISUAL pour ces prestations.
Toutes commandes passées à UNION VISUAL emportent acceptation et adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière telles que des mentions sur des bons de commande, devis ou contrat, ou encore des conditions générales d’achat du client, ne peut, sauf acceptation préalable et écrite de UNION VISUAL, prévaloir sur l’application des présentes conditions générales de vente, ou s’appliquer concurremment avec les présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 2 : TARIFS, FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT
Les prix stipulés sur les devis sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA. Ils sont valables trente (30) jours à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient durant ce délai, sous condition de la possible réalisation du projet au regard des délais demandés.
Les tarifs sont communiqués par UNION VISUAL sur simple demande écrite. UNION VISUAL se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les tarifs sont indiqués hors taxes et en euros. La facturation suit le tarif en vigueur au jour de la commande.
Les heures de production ci-après, les « Crédits » inclus les heures de Pré-production, les heures de Tournage ainsi que les heures de Post-production.
Le règlement des commandes s’effectue soit par chèque, soit par virement bancaire, soit par prélèvement bancaire. Les factures transmises au Client stipulent la date d’échéance qui désigne la date limite avant laquelle le Client doit régler la facture.
Les délais de paiement des prestations varient en fonction du service choisis :
En souscrivant à une offre de forfait heure de production, Le client s’engage pour une durée de 12 mois. Il démarre à compter de la date d’envoi du premier versement. Le client ne pourra se rétracter avant l’expiration de la période d’un an, sauf aux motifs énoncés dans l’article « résiliation du contrat » du présent contrat.
En souscrivant à une offre abonnement vidéo, le client s’abonne au service de livraison mensuel, bimestriel ou trimestriel d’une ou plusieurs vidéos marketing pour une durée de 12 mois. Il démarre à compter de la date d’envoi du premier versement. Le client ne pourra se désabonner avant l’expiration de la période d’un an, sauf aux motifs énoncés dans l’article « résiliation du contrat » du présent contrat.
Toute somme non payée à la date d’échéance prévue sur la facture donnera lieu, au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigible de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants toutes taxes comprises (ttc), ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros par facture pour frais de recouvrement. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’échéance de la facture. Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises (ttc) de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
ARTICLE 3 : PRESTATIONS
Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis. Ainsi, toute prestation non énoncée ne sera pas comprise et fera l’objet d’un devis complémentaire.
Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront être facturés au Client, au même titre que les heures supplémentaires effectuées par les équipes nécessaires lors du tournage, de la post production, de l’hébergement ou autre achat et dépenses nécessaires à la production.
ARTICLE 4 : FORMATION ET EXECUTION DU CONTRAT
La validation du devis par le Client emporte acceptation des conditions générales de vente et fait office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner d’un versement d’arrhes de 30% du prix global des prestations à fournir. Les projets vidéo ne débuteront que lorsque le devis signé, les arrhes de 30% payées et les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition de UNION VISUAL.
Pour chaque étape du projet, le Client s’engage à transmettre à UNION VISUAL ses validations de manière claire et explicite, par l’envoi d’un e-mail, via le workflow de validation « motion array » ou d’un courrier daté et signé. Le défaut de validation ou de demande de modification des réalisations par le Client exonère UNION VISUAL de toute responsabilité de ce chef. Ainsi, les délais initialement prévus ne tiennent pas compte des délais de réponse des Clients. UNION VISUAL ne peut, en effet, s’engager à respecter que les temps de production prévus sur le devis et/ou bon de commande. Toute demande de modification doit être faite par écrit, de manière claire et explicite. Le travail réalisé implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
ARTICLE 5 : SOUS-TRAITANCE / NON-DÉBAUCHAGE
UNION VISUAL est autorisée, sans instructions écrites contraires du client, à sous-traiter l’intégralité ou une fraction du travail commandé par le client.
Chacune des parties s’interdit expressément de solliciter en vue d’une embauche ou d’embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel de l’autre partie pendant toute la durée des prestations et pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de leur fin. De même le Client s’interdit d’embaucher ou de contracter directement ou indirectement avec tout sous-traitant auquel UNION VISUAL aurait fait appel pour la réalisation des prestations du client pendant toute la durée des prestations pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de leur fin.
ARTICLE 6 : RÉSILIATION DU CONTRAT
En cas de manquement grave par l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie lésée pourra résilier de plein droit et sans indemnité de quelque nature que ce soit le Contrat quinze (15) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec accusé de réception restée infructueuse, sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’elle serait fondée à obtenir en réparation de son préjudice.
Le présent Contrat sera également résilié de plein droit et sans indemnité de quelque nature que ce soit, en cas de décès, incapacité (au sens des articles 415 et suivants du Titre XI du Livre 1er du Code civil) ou invalidité permanente (de 2ème ou 3ème catégorie au sens de l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale) du Prestataire.
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de UNION VISUAL, à l’exception des données qui auront été fournies par le Client et des arts achetés. Toute création de UNION VISUAL ne pourra être revendiquée par le Client sans une contribution financière spécifiquement destinée à l’achat des cessions. Toutes les œuvres originales restent la propriété de UNION VISUAL, ainsi que les projets refusés. UNION VISUAL se réserve le droit, en toutes circonstances, de procéder à l’annulation de tout ou partie de la commande pour cause de contrariété à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou à toute disposition légale et règlementaire. Dans ce contexte, l’annulation sera considérée comme une demande de résiliation et entrainera les mêmes droits y afférents. UNION VISUAL se réserve également le droit de ne pas exécuter la présente commande ou de ne l’exécuter que partiellement en cas d’absence de paiement intégral d’une facture venue à échéance, de faillite ou insolvabilité notoire du Client. Conformément à l’article 1134 du Code civil, les obligations nées du contrat doivent être exécutées de bonne foi. A défaut, UNION VISUAL pourra procéder à l’annulation de la commande. Cette dernière sera considérée comme une demande de résiliation et entrainera les mêmes droits y afférents. Enfin, conformément à l’article 1590 du Code civil, en cas d’annulation du Client les arrhes ne seront pas remboursées, en cas d’annulation de UNION VISUAL, le double des sommes versées au titre d’avance doivent être remboursées au Client.
ARTICLE 7 : LE CLIENT
De manière générale, chacune des Parties s’engage à coopérer et à collaborer de bonne foi afin de permettre la pleine exécution du Contrat.
A cet égard, chacune d’entre elles s’engage à signer ou remettre tous documents et à prendre toutes mesures qui pourraient raisonnablement être demandés par l’une ou l’autre afin d’assurer la bonne exécution du Contrat.
Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir UNION VISUAL de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client s’engage, pour une meilleure collaboration des parties, à désigner un chef de projet, permettant ainsi d’avoir un seul et unique interlocuteur avec UNION VISUAL. En outre, pour permettre à UNION VISUAL de réaliser sa mission dans les meilleures conditions, le Client s’engage à :
– établir un cahier des charges détaillé qui ne subira pas de modification, sauf accord des parties
– planifier les dates de tournages avec estimation globale du nombre de journées de tournage et/ou heure de production qui ne subira pas de modification, sauf accord des parties
– fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat
– disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis à UNION VISUAL dans le cadre de la réalisation de sa mission
– être un interlocuteur actif afin de permettre une création ou une production dans les meilleurs délais
Le Client est exclusivement responsable de la qualité et du contenu des images qu’il fournit à UNION VISUAL, laquelle décline toute responsabilité en ce qui concerne les frais ou dommages matériels/corporels qui pourraient être occasionnés par la mise en œuvre, l’utilisation et la diffusion des productions réalisées par UNION VISUAL et livrées au Client.
Enfin, le Client garantit UNION VISUAL pour tout dommage direct ou indirect causé à ses installations ou celles de ses sous-traitants par les défauts et virus qui seraient présents dans le matériel que UNION VISUAL lui transmet.
UNION VISUAL s’engage à informer le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce notamment au travers de validations soumises au Client. UNION VISUAL ne peut être tenue responsable des erreurs dues à des informations incorrectes, incomplètes ou non remises à temps par le Client.
ARTICLE 8 : GARANTIE – RESPONSABILITÉ :
Le client est seul responsable du contenu de l’œuvre de production visuelle, audiovisuelle et/ou digitale qu’il commande à UNION VISUAL. Tous droits, impôts et taxes perçus sur la fixation de la reproduction ou la diffusion de la production sonore sont à la charge du client sauf éléments autres mis à la disposition par UNION VISUAL qui sont libres de droit. Le client fera son affaire personnelle de l’acquisition de tous les droits de reproduction, d’adaptation, de diffusion, de représentation, de tous les droits de propriété littéraire et artistiques quels qu’ils soient ainsi que de tous les droits de propriétés industrielles concernant tous les éléments techniques (y compris les signes distinctifs, les œuvres plastiques et/ou sonores) et plus généralement concernant l’œuvre de production sonore. Le client garantit UNION VISUAL contre tous recours, quels qu’ils soient, émanant de tous tiers, à quelque titre que ce soit, de la réalisation et/ou de la diffusion de l’œuvre de production sonore et audiovisuelle. UNION VISUAL dégage toutes responsabilités à ce titre. En tout état de cause, UNION VISUAL se réserve le droit de refuser tout élément technique communiqué par le client.
ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX RÉALISÉS
Selon le Code de la propriété intellectuelle, le droit moral d’une création est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De ce fait, ne seront cédés au Client que les droits de reproduction et de représentation, après paiement de l’ensemble des factures. La totalité de la production et des droits de reproduction et de représentation s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de UNION VISUAL tant que les factures émises par lui ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus, en cours de prestation. De façon corolaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par la société UNION VISUAL dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production, les sources et les rushs restent la propriété de UNION VISUAL. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention, et si le Client désire avoir les sources des documents et rushs, un avenant à ce présent document devra être demandé et fera l’objet d’une facturation complémentaire. Il faut rappeler qu’une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création et n’est pas soumise à droit d’auteur.
ARTICLE 10 : CONSERVATION DES RUSHS
Les rushs exploités sont gardés trois (3) semaines après livraison du projet au Client. Durant ce délai, le Client peut demander à UNION VISUAL un devis pour la conservation des rushs sur la période de son choix. Les rushs non exploités sont, quant à eux, détruits à validation du projet, sauf demande expresse et préalable du Client. Les rushs restent la propriété entière et exclusive de UNION VISUAL. Sur demande expresse du Client, UNION VISUAL pourra établir le devis correspondant à la cession de propriété au bénéfice du Client.
ARTICLE 11 : DROIT DE PUBLICITÉ
UNION VISUAL se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le compte de son Client ou du donneur d’ordres du client sur des documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, réseaux sociaux…) et lors de démarchages de prospection commerciale. Toutefois, le Client peut demander par simple demande écrite, contre dédommagement financier à la hauteur de 7% du coût total de la prestation pour manque à gagner du fait de l’absence de visibilité, la non-publication des réalisations.
ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure. Le contrat est alors suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure. La force majeure s’entend de tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties. UNION VISUAL ne peut être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement du matériel lorsqu’il a été expertisé que ce dysfonctionnement a pour origine la force majeure.
ARTICLE 13 : COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE
Sauf mention contraire explicite du Client, UNION VISUAL se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la mention « Réalisé par UNION VISUAL » ou « Réalisation UNION VISUAL », assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (http://www.union-visual.fr/), ou son logo. En cas de refus, le Client doit adresser à UNION VISUAL un courrier recommandé avec AR motivant son refus de diffusion. La diffusion des images est seulement à but promotionnel, publicitaire et non lucratif. Toutefois, le Client peut demander par simple demande écrite, contre dédommagement financier à la hauteur de 7% du coût total de la prestation, la non-publication des réalisations.
ARTICLE 14 : RECLAMATION ET ÉLÉCTION DE DOMICILE ET DE JURIDICTION :
Toute réclamation du client concernant les prestations de UNION VISUAL doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 7 jours suivant la livraison de l’œuvre. Tout litige susceptible de s’élever entre le Client et UNION VISUAL découlant de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du contrat seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de RENNES (35).
